N° RG 25/02066 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5YD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

DEMANDEUR:

[Adresse 8] [Adresse 4] ayant pour syndic la SARL HERAULT IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 01 Décembre 2025

Affaire mise en deliberé au 29 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 29 Janvier 2026 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [H] est propriétaire des lots n° 32 et 36 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 3].

Monsieur [P] [H] a déposé un dossier de surendettement et bénéficie actuellement d’un moratoire de 24 mois pour vendre son bien immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Monsieur [P] [H] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes:

—  2668,92 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  160 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1500 euros à titre de dommages et intérêts,

—  900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux dépens.

A l’audience du 1er décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [P] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— les appels de charges et travaux,

— les relevés individuels de charges,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date du 5 décembre 2023 et du 8 octobre 2024, portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance pour la période du 1er avril 2023 au 1er avril 2025,

— la mise en demeure du 26 décembre 2024,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que Monsieur [P] [H] reste devoir la somme de 2655,92 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er avril 2025, comprenant les appels de charges du 2ème trimestre 2025. La gravure d’un montant de 13 € n’est, en effet, pas justifiée.

Monsieur [P] [H] sera donc condamné à payer cette somme qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure :

Il n’a pas été produit la mise en demeure du 11 octobre 2023 visée dans le décompte. Dès lors, aucune indemnité ne peut être allouée à ce titre.

Quant au coût de la mise en demeure du 2 novembre 2023 faite par le conseil, il est inclus dans l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

A défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, lequel rencontre actuellement des difficultés de financières, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, Monsieur [P] [H] devra verser au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la somme de 2655,92, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er avril 2023 au 1er avril 2025, appel du 2ème trimestre 2025 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, de sa demande en paiement au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] situé [Adresse 3] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, La Juge,