Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 5 février 2026, n° 25/01090

TJ Bastia 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a mis fin à l'instance, entraînant le rejet de la demande de paiement des charges.
Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a mis fin à l'instance, entraînant le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a mis fin à l'instance, entraînant le rejet de la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 5 févr. 2026, n° 25/01090
Numéro(s) :	25/01090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VACCAREZZA
Cabinet(s) :	ARNA
Parties :	S.C.I. LES ORANGERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 05 Février 2026

Copie exécutoire délivrée le Février 2026 à M^e VACCAREZZA

Chambre civile 1

N° RG 25/01090 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNJY

Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le cinq Février deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

S.D.C. 20 boulevard Hyacinthe de Montera 20200 BASTIA, Représenté par son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, dont le siège social est les terrasses de BODICCIONE, boulevard Louis CAMPI, 20 000 AJACCIO, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSE

S.C.I. LES ORANGERS, dont le siège social est sis Route de l’aéroport BASTIA-PORETTA (FILIPPI AUTO), – 20290 LUCCIANA, Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du 20 boulevard Hyacinthe De Montera, 20200 à BASTIA, représenté par son syndicat en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, par acte en date du 29 juillet 2025, a fait citer la SCI LES ORANGERS à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de condamner la requise à lui verser la somme de 102.404,20 euros, au titre des charges de copropriété arrêtés au 24 juillet 2025, outre les sommes de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice subi et de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 31 octobre 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l’affaire et renvoyait à l’audience de plaidoirie du 8 janvier 2026, date à laquelle l’affaire était renvoyée au 5 février 2026. A cette audience, le Tribunal décidait de révoquer l’ordonnance de clôture afin d’admettre les conclusions de désistement produites le 9 janvier 2026 et clôturait dans la foulée l’affaire pour la mettre en délibéré le jour même soit le 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Enfin l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du 20 boulevard Hyacinthe De Montera, 20200 à BASTIA, représenté par son syndicat en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, demandeur, a expressément manifesté son intention de se désister de son instance.

La défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a donc émis aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est donc parfait et met fin à l’instance, le tribunal étant dessaisi.

Le syndicat des copropriétaires du 20 boulevard Hyacinthe De Montera, 20200 à BASTIA, représenté par son syndicat en exercice, la SAS IMMO DE CORSE sera, conformément aux dispositions citées, condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance dans la présente affaire n° RG 25/01090 ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du 20 boulevard Hyacinthe De Montera, 20200 à BASTIA, représenté par son syndicat en exercice, la SAS IMMO DE CORSE aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT