DU 25 Septembre 2025

N° Minute : 25/00066

AFFAIRE :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Z] [O] [B]

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AVOCATS :

SELASU [W] [S]

SELARL THESA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 25 Septembre 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FHFC

A l’audience publique tenue le : 25 Septembre 2025

Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge, juge de l’exécution

Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,

Par jugement rendu au nom du peuple français,

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme, au capital de 106 995 996 immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Faisant élection de domicile et constitution d’avocat en la personne et au Cabinet de la SELARL THESA AVOCATS (Anciennement dénommée SELARL [K] AVOCAT) représentée par Maître Laurent PHILIBIEN, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin et Saint-Barthélemy, domiciliée [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 7]

Créancier poursuivant, représentée par M^e Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [O] [B], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 19]

Débitrice saisie, non comparante, ni représentée,

D’AUTRE PART

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Vu l’assignation délivrée par la partie poursuivante, le 20 Janvier 2025, à Madame [Z] [O] [B], partie débitrice, aux termes de laquelle, par un commandement de payer valant saisie délivré le 07 Octobre 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] le 28 Novembre 2024- Volume 2024 – N° S00069, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS partie poursuivante a engagé des poursuites tendant à la vente des biens et droits immobiliers sur la Commune des [Localité 8], [Adresse 13], le tout cadastré selon les références suivantes : [Adresse 10] [Cadastre 5], [Adresse 18], 29a 35ca.

Lot numéro cent treize (113) :

Un appartement situé au 2ème étage, Bâtiment B, portant le numéro 9 sur le plan du deuxième étage, comprenant : un séjour-cuisine, un coin nuit, une salle de douche avec wc, une terrasse couverte.

Et les cent soixante-seize/ dix millièmes (176/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro deux (2) :

Un Parking non couvert, situé à l’extérieur des bâtiments, portant le numéro 2 sur le plan de Masse,

Et les dix/ dix millièmes (10/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales, et valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation en date du 17 Avril 2025.

Vu le cahier des conditions de la vente déposé par le poursuivant au greffe du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 22 Janvier 2025.

Vu le procès-verbal de description des lieux en date du 27 novembre 2024.

Vu le jugement d’orientation en date du 05 juin 2025.

SUR CE :

Les formalités d’affichage au lieu de l’immeuble saisi, dans les locaux du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et de publicité dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi, et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locales ou régionale ont été effectuées.

A l’audience publique de vente forcée en date du 25 Septembre 2025 tenue dans la salle d’audience du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, partie poursuivante, a sollicité la vente.

Avant l’ouverture des enchères, les frais de poursuite taxés d’un montant de 5 041,26 € ont été publiquement annoncés.

Le juge de l’exécution a rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé de 24 000 €, dans le cahier des conditions de la vente et a ordonné la vente des biens et droits immobiliers sur la Commune des [Localité 9] [Adresse 13], le tout cadastré selon les références suivantes : [Adresse 10] [Cadastre 5], [Adresse 18], 29a 35ca.

Lot numéro cent treize (113) :

Un appartement situé au 2ème étage, Bâtiment B, portant le numéro 9 sur le plan du deuxième étage, comprenant : un séjour-cuisine, un coin nuit, une salle de douche avec wc, une terrasse couverte.

Et les cent soixante-seize/ dix millièmes (176/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro deux (2) :

Un Parking non couvert, situé à l’extérieur des bâtiments, portant le numéro 2 sur le plan de Masse,

Et les dix/ dix millièmes (10/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plusieurs enchères ont été alors portées par Me [W] [S] de la SELASU [W] [S] et Me [C] [J].

90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, les enchères ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère de 60 000 € portée par Me [W] [S] laquelle a emporté adjudication.

M^e Nicolas DESIREE, avocat dernier enchérisseur a déclaré, avant l’issue de l’audience, l’identité de son mandant : Monsieur [U] [M] [F], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant par décision publique, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Désigne la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme créancier poursuivant.

Dit que le montant des frais taxés est de 5 041,26 €.

Constate que le montant de la dernière enchère de 60 000 € a été portée par Me [W] [S] de la SELASU [W] [S].

Déclare Monsieur [U] [M] [F], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], adjudicataire pour le prix de 60 000 € des biens et droits immobiliers sur la Commune des [Localité 8], [Adresse 13], le tout cadastré selon les références suivantes : [Adresse 10] [Cadastre 5], [Adresse 18], 29a 35ca.

Lot numéro cent treize (113) :

Un appartement situé au 2ème étage, Bâtiment B, portant le numéro 9 sur le plan du deuxième étage, comprenant : un séjour-cuisine, un coin nuit, une salle de douche avec wc, une terrasse couverte.

Et les cent soixante-seize/ dix millièmes (176/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro deux (2) :

Un Parking non couvert, situé à l’extérieur des bâtiments, portant le numéro 2 sur le plan de Masse,

Et les dix/ dix millièmes (10/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Dit que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code de Procédures civiles d’exécution, au débiteur, au tiers détenteur, aux créanciers inscrits et à l’adjudicataire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de saisie immobilière.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION