— N° RG 25/01218 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDD6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01218 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDD6 – M. [N] [Y]

Ordonnance du 05 septembre 2025

Minute n°25/657

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [V] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [Y]

né le 10 Mai 1968 à MEAUX (77100), demeurant 5 Cours du bal – Apt 31 – 77100 MEAUX

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 13 janvier 2025 dont fait l’objet M. [N] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 04 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 04 septembre 2025 à 13h56,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 04 septembre 2025 à 13h56 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 04 septembre 2025,

M. [N] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 1er septembre 2025 à 17 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 4 septembre 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 1er septembre 2025 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [Y],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 à 13h01,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge