Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 septembre 2025, n° 25/03491

TJ Meaux 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.
Accepté
Conditions de rétention
La cour a jugé que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, rendant la prolongation de la rétention justifiée.
Rejeté
Détention arbitraire
La cour a estimé que les notifications avaient été effectuées dans un délai raisonnable et que la procédure n'était pas entachée d'irrégularité.
Rejeté
Privation de droits
La cour a jugé que les droits de la personne retenue avaient été notifiés et qu'il n'y avait pas eu de privation substantielle de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 5 sept. 2025, n° 25/03491
Numéro(s) :	25/03491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samir MBARKINicolas SUAREZ PEDROZA
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03491

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 mars 2025 par le préfet de Police de [Localité 22] faisant obligation à M. [N] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1e septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [N] [J], notifiée à l’intéressé le 1e septembre 2025 à 10h09 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 04 septembre 2025, reçue et enregistrée le 04 septembre 2025 à 12h24 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [N] [J], né le 23 Août 1998 à [Localité 14] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [I] [L], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 25/03491

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e SUAREZ-PEDROZA ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [N] [J] ;

Dossier N° RG 25/03491

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait

— de la détention arbitraire entre la levée d’écrou et le placement en rétention ;

— de la privation de ses droits lors du placement au local de rétention de [Localité 17] ;

1- Sur le moyen tiré du délai excessif et donc de la détention arbitraire entre la levée d’écrou et le placement en rétention ;

Attendu que la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative peut intervenir, après la levée d’écrou, dans un délai n’excédant pas le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités requises et notamment la recherche d’un interprète ;

Attendu qu’en l’espèce la notification de la levée d’écrou est intervenue le 1er septembre 2025 à 9h49 [; que le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même jour à 10h05; que lesdites notifications ont des lors été réalisées dans un même trait de temps ;

Attendu que le moyen sera écarté ;

2- sur le moyen tiré de la privation de ses droits lors du placement au local de rétention de [Localité 17] ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé au local de rétention de [Localité 18] le 1er septembre 2025 à 10h30, qu’il a ensuite fait l’objet d’un transfert au centre de rétention administrative du [Localité 20] le 2 septembre 2025 à 10h15, que d’une part il ne justifie nullement de la privation de ses droits au local de rétention dès lors qu’ils lui ont été notifiés et qu’il lui a été communiqué les noms et coordonnées des associations et que ces droits lui ont été réitérés à son arrivée au centre de rétention, que pour autant, il n’a pas usé du droit de faire appel à un avocat choisi ou de faire un recours àl ‘encontre de la décision durant les presque 3 jours de rétention effectués au CRA, qu’il ne justifie dès lors d’aucune atteinte substantielle à ses droits,

Qu’ainsi le moyen doit être écarté

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement étant précisé que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de reconnaissance par courriel le 1er septembre 2025 à 13h32, étant précisé qu’une note interpole précise l’identification par les autorités algériennes de l’intéressé le 12 mars 2025 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [19] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [N] [J] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [N] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 septembre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Septembre 2025 à 18 h 42

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 22] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 22] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 05 septembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 septembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,