Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 13 juin 2025, n° 23/02822

TJ Meaux 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés établissent la filiation entre Monsieur [G] [S] et Madame [X] [V], [H] [M].
Accepté
Attribution du nom de famille du père
Le tribunal a jugé que la demande de changement de nom de famille est justifiée par la reconnaissance de la paternité.
Accepté
Exécution de la décision de justice
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les actes de l'état civil, conformément à la procédure légale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 13 juin 2025, n° 23/02822
Numéro(s) :	23/02822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eugénie DUBOIS-TOUBECéline NETTHAVONGS

Texte intégral

— N° RG 23/02822 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 23/02822 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN

Minute n° 25/66

JUGEMENT du 13 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [V], [H] [M]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004595 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S]

[Adresse 4]

représenté par M^e Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

— N° RG 23/02822 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN

GREFFIER :

Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 11 avril 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 10 mai 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,

DIT que Monsieur [G] [S], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (93), est le père de Madame [X] [M], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (31) ;

DIT que Madame [X] [V], [H] [M] portera comme patronyme le nom « [M] [S] » ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE