Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 27 novembre 2025, n° 25/05125

TJ Meaux 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu que l'omission relevée constituait une erreur matérielle pouvant être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 27 nov. 2025, n° 25/05125
Numéro(s) :	25/05125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hela KACEM
Parties :	S.A. 3F SEINE ET MARNE

Texte intégral

— N° RG 25/05125 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00881

N° RG 25/05125 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFT5

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 27 novembre 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. 3F SEINE ET MARNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [B] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : M^me DEMILLY Florine

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec M^me DEMILLY Florine, greffière;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [G] KACEM en date du 30/10/2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 14 mai 2025 sous le numéro RG 25/733 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [G] [M] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué dans le premier paragraphe de l’exposé des faits et de la procédure “par acte sous seing privé en date du 19 juin 2013 ayant pris effet le même jour” alors même que le bail signé le 19 juin 2013 avait un effet rétroactif au 1er septembre 2009;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 14 mai 2025 sous le numéro RG 25/733 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2013, ayant pris effet rétroactivement le 1er septemmbre 2009

au lieu de :

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2013, ayant pris effet le même jour

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT