TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance d’incompétence

Ordonnance du 26 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01586

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 janvier 2023 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation à M. X se disant [T] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 6] à l’encontre de M. X se disant [T] [F], notifiée à l’intéressé le 27 mars 2025 à 09h37 ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par le magistrat du siege de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [T] [F] pour une durée de vingt six jours à compter du 31 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] le 02 avril 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 25 avril 2025, reçue et enregistrée le 25 avril 2025 à 08h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 avril 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [T] [F], né le 22 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux est destinataire d’une requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de X se disant [T] [F] ;

Qu’il ressort tant de l’extrait de registre figurant en procédure que du courriel de la SIPAF 77 en adressé au greffe le 25 avril 2025 à 13h27que M. X se disant [T] [F] a été transféré au centre de rétention administrative de [5] le 7 avril dernier;

Que dès lors le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est incompétent pour statuer sur la requête en prolongation du préfet de SEINE-SAINT-DENIS ce centre de rétention ne étant hors du ressort du tribunal judiciaire de Meaux ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l’incompétence du juge du siège du tribunal judicaire de Meaux pour statuer sur la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de X se disant [T] [F], reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 25 avril 2025 à 08h45 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Avril 2025 à 16 h 40.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 6]