Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 14 août 2025, n° 25/03203

TJ Meaux 14 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Libération de l'étranger
La cour a constaté que l'étranger avait été libéré avant la comparution, rendant la demande de prolongation sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 14 août 2025, n° 25/03203
Numéro(s) :	25/03203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 14 Août 2025

Dossier N° RG 25/03203

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Chantal ROYER, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 avril 2025 par le préfet de Bas-Rhin portant remise de M. [N] [U] aux autorités Danoises ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. [N] [U], notifiée à l’intéressé le 15 juillet 2025 à 15h29 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 13 août 2025, reçue et enregistrée le 13 aout 2025 à 08h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [N] [U], né le 15 Janvier 1972 à [Localité 2], de nationalité Sierra léonaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [U];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Août 2025 à 11 h41 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 14 août 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3],

— Cra3, pour information

Le greffier,