TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[M] [B] [X] épouse [N]

C/

[S] [N]

N° RG 22/04605 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZPZ

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [M] [B] [X] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [S] [N]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEFENDEUR : représenté par M^e Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Stéphanie PIESSAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 12 juin 2025, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Stéphanie PIESSAT, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 5 octobre 2022,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 3 août 2020,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [M] [B] [X], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (77)

et Monsieur [S], [W], [I] [N], né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 8] (77)

mariés le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 8] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 25 avril 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande d’ouverture des opérations de liquidation partage et de désignation d’un notaire à cette fin ;

CONDAMNE Madame [M] [X] à verser à Monsieur [S] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 EUROS (QUARANTE MILLE EUROS) ;

DÉBOUTE Madame [M] [X] et Monsieur [S] [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [X] et Monsieur [S] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,