Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 5 mai 2025, n° 23/00761

TJ Meaux 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'Urssaf
Le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur [R] [X] était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'Urssaf.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que, selon les dispositions du code de procédure civile, Monsieur [R] [X] devait être condamné aux dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 23/00761
Numéro(s) :	23/00761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 5 mai 2025

Affaire :N° RG 23/00761 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLV7

N° de minute : 25/00333

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[9]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Madame [N] [K] , agent audiencier

DEFENDEUR

Monsieur [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 5 mai 2025,

=====================

Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 décembre 2024 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [R] [X] a saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la l'[8] (ci-après, l’Urssaf) en contestation d4une opposition à contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 14 décembre 2023 de la somme de 3 300, 64 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 5 mai 2025 à laquelle Monsieur [R] [X] n’était ni présent, ni représentée et l'[7] était quant à elle représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 14 mai 2024 Monsieur [R] [X] se désister de son instance et de son action .

L'[7] a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [R] [X] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [R] [X] se désiste de son instance et d’action à l’encontre de l'[7] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Marion MEZZETTA