Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 31 juillet 2025, n° 23/04842

TJ Meaux 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Règle de prise en charge des frais en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la charge des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 31 juil. 2025, n° 23/04842
Numéro(s) :	23/04842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthus NOELFrançois MEURIN
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATSPONROY NOEL

Texte intégral

— N° RG 23/04842 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/644

N° RG 23/04842 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3

CCC : dossier

FE :

M^e NOEL

M^e MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04842 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 16 octobre 2023;

Attendu que dans ses dernières conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 11 juin 2025, M. [U] [P] se désiste de son instance engagée contre Mme [M] [J];

Que la défenderesse accepte ce désistement d’instance et renonce à ses demandes reconventionnelles par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12 juin 2025, ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de M. [U] [P] à l’égard de Mme [M] [J];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Aucune convention contraire n’est produite.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance de M. [U] [P] à l’égard de Mme [M] [J];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [M] [J];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que M. [U] [P] supportera la charge des frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT