TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Ordonnance du : 13 Juin 2025

N° RG 25/00060 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SFX

N° Minute : 25/349

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par M^e Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. BATI + prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par M^e Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Olivier MENUT, avocat,

S.A. ERGO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par M^e Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 20 Mai 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [L] [K], en date des 14 et 29 janvier 2025, de la société par action simplifiée BATI +, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS BATI +) et de la société d’assurance ERGO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA ERGO FRANCE), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant la piscine et le pool house de son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu les audiences du 18 mars 2025 et du 15 avril 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA ERGO FRANCE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] à communiquer contradictoirement la déclaration d’ouverture du chantier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 20 mai 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises et lors de laquelle la SAS BATI + a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [L] [K] a mandaté la SAS BATI +, assurée auprès de la SA ERGO France, afin de réaliser une piscine et un pool house dans son ensemble immobilier. Ce dernier indique que les travaux ne sont pas terminés et qu’ils présentent de nombreuses malfaçons. Les allégations de Monsieur [L] [K] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 15 juillet 2024 et les rapports d’expertise amiables en date du 09 aout 2024 et du 26 novembre 2024.

Enfin les sociétés défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En l’espèce, il apparait nécessaire à la solution du litige que Monsieur [L] [K] puisse produire contradictoirement la déclaration d’ouverture du chantier. Il y sera condamné selon les modalités visées au présent dispositif, sans qu’il n’y ait lieu à astreinte.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Monsieur [L] [K] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Madame [W] [D], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 12], demeurant en cette qualité [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 14]. : 0603495986, Mèl : [Courriel 13] ;

Laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

1/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], les visiter et les décrire après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils ;

2/ Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et explications ;

3/ Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties, des factures émises ainsi que de tous documents pertinents ;

4/ Procéder à un état précis des parties d’ouvrage exécutées et donner son avis sur la date de réception des travaux réalisés par la société BATI+ ;

5/ Vérifier, examiner et décrire les travaux réalisés par la société BATI+ et vérifier les désordres et non-conformités sur les travaux réalisés sur la piscine et le pool house ;

6/ Dire si les désordres sont évolutifs, s’ils présentent pour l’avenir un danger pour la sécurité des personnes, s’ils sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

7/ En rechercher et en indiquer la nature, l’origine et l’importance, en précisant si possible la date d’apparition des désordres allégués dans toutes leurs composantes (date des premières manifestations, causes et conséquences, aggravation éventuelle…) ;

8/ Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

9/ Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants ;

10/ Décrire et donner son avis sur les mesures propres à y remédier ainsi que sur le coût des travaux, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible ;

11/ Donner tous les éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis Monsieur [K] du fait des désordres et malfaçons constatés et de l’exécution des réparations y compris le préjudice éventuel de jouissance et l’éventuelle moins-value du bien ;

12/ Procéder aux comptes entre les parties ;

13/ De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [L] [K] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] avant le 15 juillet 2025 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons Monsieur [L] [K], à communiquer contradictoirement aux parties et à l’expert, la déclaration d’ouverture du chantier, dans un délai de vingt jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Condamnons Monsieur [L] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,