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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 20 oct. 2025, n° 24/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/02277 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRLW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/801
N° RG 24/02277 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRLW
Le
CCC : dossier
FE :
Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02277 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRLW ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 06 Février 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 03 septembre 2025, S.A.R.L. [5] se désiste de son instance et de son action engagée contre M. [Y] [M];
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. [5]
à l’égard de M. [Y] [M]
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. [5]
à l’égard de M. [Y] [M];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [Y] [M];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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