Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00491 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN5X

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 07 Février 2025

ENTRE :

S.A. DIMENSION STORES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Eléonore SABOT, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.R.L. PRESSING DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [O] [B], munie d’un pouvoir

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 10 septembre 2024, la SA DIMENSION STORES représentée par Madame [U] [J], ayant son siège [Adresse 2] ([Adresse 5]) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins d’obtenir la condamnation de la SARL PRESSING DE LA LOIRE ayant son siège [Adresse 4] SAINT-ETIENNE (42) et représentée par Monsieur [Z] [E] à la somme de 1 149,00 euros à la suite de la restitution de six articles neuf endommagés qui avaient été déposés au pressing.

Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été établi par le conciliateur de justice le 13 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.

La SA DIMENSION STORES était représentée par son conseil.

La SARL PRESSING DE LA LOIRE était représentée par Madame [B] [O], porteur d’un pouvoir spécial de Monsieur [E] [Z], gérant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux.

En l’espèce, constatons que le litige objet de la saisine du tribunal judiciaire est lié à l’exécution d’un contrat de service entre deux commerçants.

Vu les articles 81 et suivant du code de procédure civile,

Le tribunal se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

DIT se déclarer incompétent ;

RENVOIE la SA DIMENTIONS STORES à mieux se pourvoir ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier

LE GREFFIER Le PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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