Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 12 février 2025, n° 24/00863

TJ Meaux 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations d'information
La cour a estimé que la société n'a pas justifié avoir remis à l'emprunteur un bilan garantissant qu'il a été bien informé des conditions du crédit, ce qui constitue une violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/00863
Numéro(s) :	24/00863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Compagnie générale de location d'équipements

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

RG : 24/00863

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE REJET D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Florine DEMILLY, greffière,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête de la Société anonyme Compagnie générale de location d’équipements (la SA Compagnie générale de location d’équipements) reçue le 06 novembre2024 au greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX exposant que la requérante a consenti un prêt personnel destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs à Monsieur [H] [E], et qu’à la suite de plusieurs incidents de paiement la résiliation du contrat de crédit a été notifiée à l’emprunteur le 06 avril 2023, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, avec remboursement immédiat de la somme de 62.646,75 euros. Les parties ont rédigé un protocole d’accord en date du 28 décembre 2023, précisant les conditions de règlement de la dette fixée à la somme de 62.950 euros par l’organisme prêteur, dans le cadre d’un échéancier de paiement.

La SA Compagnie générale de location d’équipements sollicite l’homologation du protocole constituant une transaction et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

Cependant, la SA Compagnie générale de location d’équipements communique un contrat de prêt dénué de bordereau de rétractation, et ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur un bilan garantissant qu’il a été bien informé du renchérissement du crédit, notamment en lui permettant de comparer l’offre souscrite dans le cadre du prêt de regroupement de crédits avec les crédits auxquels il était tenu. La requérante ne justifie donc pas avoir répondu à son obligation contractuelle d’information conformément aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la SA Compagnie générale de location d’équipements d’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande de la Société anonyme Compagnie générale de location d’équipements d’homologation du protocole transactionnel conclut avec Monsieur [H] [E] ;

Fait à [Localité 1] le 04 Février 2025

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE