Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 8 avril 2025, n° 25/04352

TJ Paris 8 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a assigné la S.C.I. ATELIER D'EVEIL pour des charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur à l'audience du 08 avril 2025, sans motif légitime, entraînait la caducité de l'assignation. Le tribunal a répondu par l'affirmative, prononçant la caducité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur et de l'absence de justification. Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2025, n° 25/04352
Numéro(s) :	25/04352
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François COLLANGE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. ATELIER D' EVEIL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie certifiée conforme

délivrée le :

à M^e COLLANGE

■

Charges de copropriété

N° RG 25/04352

N° Portalis 352J-W-B7I-C6H4K

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Novembre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0244

DÉFENDERESSE

S.C.I. ATELIER D’EVEIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière et de Margaux DIMENE, Greffière en formation.

Décision du 08 Avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/04352 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H4K

DÉBATS

A l’audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 06 novembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, à la S.C.I. ATELIER D’EVEIL ;

A l’audience du 08 avril 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 08 avril 2025, et faute pour celui-ci d’avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 06 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic.

Fait et jugé à [Localité 5] le 08 Avril 2025.

La Greffière La Présidente