TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement

Ordonnance du 09 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02229

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 février 2025 par le préfet des Haute-Marne faisant obligation à M. [B] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 par le PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE à l’encontre de M. [B] [T], notifiée à l’intéressé le 05 juin 2025 à 11h25 ;

Vu le recours de M. [B] [T], né le 06 Juillet 1997 à ORAN, de nationalité Algérienne nondaté, reçu et enregistré le 07 juin 2025 à 12h55 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ,

Monsieur [B] [T], né le 06 Juillet 1997 à [Localité 3], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est destinataire d’un recours en contestation d’une décision de placement en rétention déposé par M. [B] [T] ;

Que ce dernier est en réalité désormais retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Que dès lors le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est géographiquement incompétent, ce centre de rétention dépendant de la compétence du tribunal judiciaire de Metz ;

PAR CES MOTIFS,

Nous DÉCLARONS incompétent territorialement pour statuer sur le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative de M. [B] [T] reçu et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 7 juin 2025 à 12h55 ;

Nous DESSAISISSONS au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Juin 2025 à 16 h 52 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 09 juin 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— M. [B] [T] , par l’intermédiaire du centre de rétention administrative

— PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

— Centre de rétention CRA 3 et de [Localité 2],

— Greffe du magistrat du siège de [Localité 2],

Le greffier,