— N° RG 25/01369 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01369 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEAL – M. [M] [T]

Ordonnance du 30 septembre 2025

Minute n° 25/744

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [G] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [M] [T]

né le 20 Septembre 1965 à SARCELLES (95200), demeurant 35 avenue Gallièni – 77100 MEAUX

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 30/09/2025 dont fait l’objet M. [M] [T],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 30 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [M] [T], reçue et enregistrée au greffe le 30 septembre 2025 à 13h38,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 30 septembre 2025 à 13h38 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 30 septembre 2025,

M. [M] [T] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 septembre 2025 à 16 heures dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 24 septembre 2025 à 17h31 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 30 septembre 2025 à 12 heures pour les motifs suivants : syndrome pseudo confusionnel, risque de chute, comportement inadapté.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17 septembre 2025 à 16 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [M] [T] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [M] [T],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 à 17h12,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [M] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge