— N° RG 25/03400 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBJF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00364

N° RG 25/03400 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBJF

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e SARI

— M^e RAITBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/03400 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBJF ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CONCEPT LINE

[Adresse 1]

représentée par M^e Kubilay SARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [O] [H] [L] [E]

[Adresse 2]

représentée par M^e Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026 par lequel la société Concept Line a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [O] [H] [L] [E] en paiement de la somme de 14 000 euros à titre principal.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2026 par lesquelles la société Concept Line demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de Sarl Concept Line à l’encontre de la Madame [O] [H] [L] [E];

Juger que le désistement est parfait et par conséquent juger que chacune des parties conserva la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [O] [H] [L] [E] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la Concept Line.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la Concept Line;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la Concept Line aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT