Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 25/00463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle Social
Date : 4 mai 2026
Affaire :N° RG 25/00463 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAI3
N° de minute :
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Monsieur Jean-Louis LY, Asesseurs
Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS, Assesseur au pôle social
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 27 avril 2026,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 5 avril 2025 adressée au greffe le conseil de la société [1] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du val d’oise(ci après la caisse).
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 27 avril 2026 à laquelle la société [1] et la caisse n’étaient pas représentées.
le conseil de la société [1] a déclaré se désister de sa demande, ceux à quoi la caisse n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la société [1] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE la société [1] se désiste de sa demande à l’encontre de la caisse et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Amira BOUCHEMEL Cassandra LORIOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Dépense de santé ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Casque
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Médecin du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Région ·
- Avis du médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Associations ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Radiation ·
- Opposition ·
- Procédure ·
- Signification ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer modéré ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Commandement
- Méditerranée ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Mission ·
- Devis ·
- Référé ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tôle ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Bien immobilier ·
- Immeuble ·
- Gestion ·
- Successions ·
- Demande ·
- Titre ·
- Licitation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Procédure civile ·
- Climatisation ·
- État ·
- Mesure d'instruction ·
- Électronique ·
- Réception
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Suspensif ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.