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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 24 mars 2026, n° 25/00968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]
Fax :, [XXXXXXXX02]
N° RG 25/00968 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJW
Minute : 26/00111
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT,
[Adresse 2],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Mme, [Q], [A] munie d’un pouvoir
à :
Madame, [F], [U],
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025,
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 24 mars 2026, par Madame Agnès DEMONT, Vice-Présidente en charge des contentieux et de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE
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