MINUTE N° : 25/00132

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 16 Avril 2025

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JQLQ

[I] [N]

ET :

CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque Postale assurance IARD

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

Sans audience

DÉCISION :

Prononcée le 16 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, (les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile).

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [N]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat M^e Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS – 98 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque Postale assurances IARD, immatriculée au RCS de [Localité 6] n°493 253 652, sise [Adresse 3]

Ayant pour avocat M^e Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS – 33 #

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 11 décembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Tours a :

— condamné la société anonyme CNP assurances IARD, exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD, à payer à Mme [I] [N] la somme de 4.900,00 € (QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS), augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 30 juin 2023 ;

— rejeté le surplus des demandes ;

— condamné la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD aux dépens ;

Vu la requête déposée le 31 décembre 2024 par Mme [N] indiquant que le jugement du 11 décembre 2024 est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il ne reprend pas dans le “par ces motifs” la condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 462 du Code de procédure civile,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Dans les motifs de son jugement du 11 décembre 2024, le tribunal a clairement indiqué que : "il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [I] [N] au titre de la présente instance.

La CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD,sera en conséquence condamnée à payer à Mme [I] [N] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile".

C’est par pure erreur du tribunal que cette mention n’a pas été reprise dans le dispositif. Elle sera ajoutée comme précisé au dispositif ; Il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif.

Il sera rappelé que, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le jugement du 11 décembre 2024 (numéro RG : 24/2174 et n°de minute : 24-359) ;

Dit qu’au dispositif dudit jugement, en page 4, il y a lieu de lire :

« CONDAMNE la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD aux dépens » ;

il y a lieu de lire :

« CONDAMNE la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD aux dépens ;

CONDAMNE la CNP assurance IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD, à payer à Mme [I] [N] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;"

Dit qu’à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié en date du 11 décembre 2024.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Signé V. AUGIS C. BELOUARD

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JQLQ

Affaire : [N]-S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 6] N° 493 253 652

Par décision en date du 16 Avril 2025, le jugement rendu le 11 décembre 2024 (RG n° 24/02174) a été rectifié en ce sens :

Le tribunal,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le jugement du 11 décembre 2024 (numéro RG : 24/2174 et n°de minute : 24-359) ;

Dit qu’au dispositif dudit jugement, en page 4, il y a lieu de lire :

« CONDAMNE la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD aux dépens » ;

il y a lieu de lire :

« CONDAMNE la CNP assurances IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD aux dépens ;

CONDAMNE la CNP assurance IARD exerçant sous l’enseigne la Banque postale assurances IARD, à payer à Mme [I] [N] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;"

Dit qu’à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié en date du 11 décembre 2024.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Pour mention rectificative,

Le Greffier

V. AUGIS