— N° RG 26/01232 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

Palais de Justice – [Adresse 1]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/01232 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5J – M. [Y] [G]

Ordonnance du 09 mars 2026

Minute n° 26/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1] -[Localité 2],

agissant par M. [Q] [H] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3]: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Y] [G]

né le 17 Novembre 1993 à , demeurant [Adresse 3]

en hospitalisation complète depuis le 28 février 2026 au centre hospitalier de Marne la vallée, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparant, assisté de M^e Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [T] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de soeur de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 6]

absent à l’audience

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 février 2026, le directeur du centre hospitalier de Marne la vallée a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [Y] [G], à la demande de la soeur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 06 mars 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [Y] [G] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 mars 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [Y] [G] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Il a indiqué souhaiter la mise en place d’un programme de soins libre qu’il s’engage à respecter, y compris dans des conditions strictes.

M^e Laetitia JOFFRIN, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 09 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [Y] [G] a été hospitalisé le 28 février 2026 à la suite de troubles du comportement. Il était substendu, logorrhéique, tahchypsychique. Il présentait des idées délirantes de persécution (parle du préjudice subi).Il est dans le déni de ses troubles et se montre ambivalent aux soins. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 06 mars 2026, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un bon contact, une tachyphémie légère, un respect des temps de parole, pas d’impulsivité verbale, un discours désorganisé avec contenu par moments pseudo-visuel, obséquieux, un raisonnement paralogique, un rationalisme morbide, des intuitions délirantes sur son père et sur la sphère politique, un délire thématique paranoiaque et de persécution, une reconnaissance partielle et fragile d’une partie de ses troubles, un déni de la maladie, et pas d’adhésion authentique aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie, et au regard du déni total des troubles.

A l’audience, la situation du patient ne présente pas d’évolution apparente, M. [Y] [G] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. En effet, se présentant comme un candidat aux élections municipales de la ville de [Localité 5], il se prévaut de violation du code électoral et d’un empêchement de la préfecture à pouvoir se présenter à son domicile et de sollciter son hospitalisation. En outre, il s’appuie sur un rapport sur l’hôpital de [Localité 6] qui daterait de 2024 sans expliquer clairement l’implication quant à la présente procédure le concernant. A l’examen de la procédure, c’est sa soeur qui est à l’origine de la demande d’hospitalisation.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [Y] [G] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 mars 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [Y] [G] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de Marne la vallée (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge