Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 20 décembre 2024, n° 23/09441

TJ Bobigny 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
La cour a jugé que l'épouse avait droit au bail du logement, étant donné qu'elle en avait la jouissance.
Rejeté
Demande d'expulsion
La cour a débouté l'épouse de sa demande d'expulsion, sans fournir de justification dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 20 déc. 2024, n° 23/09441
Numéro(s) :	23/09441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mazen FAKIH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/09441 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCDY

Minute : 24/03161

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Décembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par :

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 8]

DEMANDERESSE :

Ayant pour avocat M^e Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J071, substitué par M^e Souhila MOULAI, avocat au barreau de Paris, toque C 1362

Et,

Monsieur [H] [W]

né le [Date naissance 6] 1993 à à [Localité 10] (ALGÉRIE)

dernier domicile connu

[Adresse 2]

[Localité 8]

DÉFENDEUR :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 29 septembre 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [N], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 9] (Algérie),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Attribue à Madame [K] [N] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 3] à [Localité 13] (93),

Déboute Madame [K] [N] de sa demande d’expulsion de Monsieur [H] [W],

Déboute Madame [K] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 29 septembre 2023,

Condamne Madame [K] [N] aux entiers dépens,

Rappelle que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] (75) dans le mois de sa signification,

Rappelle qu’en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL