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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 13 mars 2026, n° 24/05364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
— -------------
N° RG 24/05364 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYOU
Minute : 26/00250
DESISTEMENT
DU : 13 mars 2026
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s),
[1]
Me Luc RIVRY
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur, [E], [R]
Chez M., [G], [R],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Société, [2]
DGSR,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et n’a présenté aucun moyen de défense ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 13 mars 2026, par Madame Jeanne DE TALHOUËT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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