Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 8 octobre 2025, n° 25/01448

TJ Strasbourg 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de péril imminent
La cour a constaté que la demande de levée de la mesure d'hospitalisation était devenue sans objet suite à la décision de la Directrice de mettre fin à l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 8 oct. 2025, n° 25/01448
Numéro(s) :	25/01448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Edouard ANTZ

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01448 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4G2

Le 08 Octobre 2025

Nous, Judith HAZIZA, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 03 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [W] [A] née le 12 Janvier 2002 à [Localité 8] (TUNISIE) ([Localité 2] [Adresse 3] ;

Vu le certificat médical en date du 06 octobre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 06 octobre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 06 octobre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [W] [A] ;

Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [W] [A] née le 12 Janvier 2002 à [Localité 8] (TUNISIE) (10020) est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention

copie transmise par courriel le 08 Octobre 2025 à :

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 5],

— M^e Jean-edouard ANTZ, Conseil de [W] [A]

— Copie transmise à Mme [W] [A] par LS ;

Le Greffier