TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 19 janvier 2026

Affaire :N° RG 25/00782 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIP

N° de minute : 26/00059

RECOURS N° :

Le

Notification :

Le

A

1 CCC à M^e BAUDIN VERVAECKE

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

CAISSE D ALLOCATION FAMILIALES DE LA SEINE ET MARNE

[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie BAUDIN VERVAECKE , avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 19 janvier 2026 .

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2025, Mme [Y] [E] a saisi le pôle social judiciaire de [Localité 5] d’une contestation à l’encontre de la décision de la CAF de Seine-et-Marne notifiée le 17 septembre 2025 l’informant d’une remise partielle de dette née de trop perçu de prestations familiales.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.

A l’audience, la demanderesse n’a pas comparu bien qu’avisée de la date d’audience.

La CAF, représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de MELUN, moyen dont la demanderesse a été informée par courriel de la CAF.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS

l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

l’article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, énonce que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ; Le même article en son alinéa 3 dispose toutefois que « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. »

En l’espèce, la CAF soulève une exception d’incompétence territoriale, indiquant que la requérante réside à [Localité 4] (77).

Tel est bien le cas au vu de la requête et des éléments transmis.

Eu égard au domicile de la requérante, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Melun, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARE le pôle social du Tribunal Judiciaire de MEAUX territorialement incompétent ;

En conséquence,

ORDONNE la transmission du dossier de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Diara DIEME Marion MEZZETTA