— N° RG 26/00006 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

Date : 21 Janvier 2026

Affaire : N° RG 26/00006 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P

N° de minute : 26/00036

Copie Conforme délivrée

le :

à : M^e Sophie GUILLOT-TANTAY

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés tenue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.

Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 18 Décembre 2025,

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EKM STORE

[Adresse 6] à [Localité 5]

[Localité 3]

non comparante

=====================

Vu l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025, par la SCI [Adresse 7] ;

Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la S.A.R.L. EKM STORE à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ;

Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ;

Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de rétractation,

Déclarons caduque l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025, par la SCI [Adresse 7] à S.A.R.L. EKM STORE.

Laissons les dépens à la charge de la SCI [Adresse 7].

Le greffier, Le président,