— N° RG 26/01688 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/01688 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCI – M. Farid GRAA

Ordonnance du 30 mars 2026

Minute n°26/ 221

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. Jérôme GOEMINNE , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. Farid GRAA

né le 02 Novembre 1983 à LAGNY SUR MARNE (77400), demeurant MAS LES OISELEURS – 60 rue des Rossignols – 77320 LA FERTE GAUCHER

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTEUR : M^me VOIRIN Myriam

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 27 mars 2026 dont fait l’objet M. Farid GRAA,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 30 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. Farid GRAA, reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2026 à 15H48,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 30 mars 2026 à 15H48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. Farid GRAA a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 28 mars 2026 à 18 heures 50 qui a été renouvelée par décisions médicales successives depuis pour les motifs suivants : agitation, risque hétéroagressivité, oppositions aux soins.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 28 mars 2026 à 18 heures 50 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. Farid GRAA et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. Farid GRAA,

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 mars 2026 à 16 H 57,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. Farid GRAA ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le jug,e