Annexe TJ [Localité 1] – (rétentions administratives)

N° RG 26/02194 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENPB Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02194 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENPB

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE , greffier ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 avril 2026 à 12h40 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [U] [Z], né le 08 Avril 2002 à [Localité 2], de nationalité Afghane

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé fait valoir sa qualité de réfugié ne lui permet pas d’être éloigné.

Il indique explicitement : ‘' La préfecture m’a placé en rétention en se basant sur une OQTF notifiée le même jour, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 alinéa 1°, sans prendre en considération le fait que j’ai obtenu le statut de réfugié par l’OFPRA le 11/07/2022 et de ce fait je ne pouvais pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Subséquemment, j’ai fait les démarches pour avoir un titre de séjour à la suite de l’octroi de mon statut''.

Cependant le juge judiciaire intervient pour constater que la mesure de rétention est fondée sur des décisions de l’autorité administrative qui ordonnent l’éloignement de l’étranger, ce qui justifie, pour mettre en œuvre la décision d’éloignement, que l’étranger soit maintenu à la disposition de l’autorité administrative. Il n’appartient pas au juge judiciaire de décider de la légalité d’une décision d’éloignement en ce qu’elle désigne un pays de retour contesté par l’étranger retenu au motif de sa qualité de réfugié et d’en tirer comme conséquence que la prolongation est injustifiée.

Il convient de relever de surcroît que le statut de réfugié a d’ores et déjà été évoqué devant le premier juge qui a décidé de prolonger la rétention malgré ledit statut protecteur, de sorte que

Selon l’article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Il en découle que d’une part c’est sur la base d’un fondement légal que la mesure de rétention a été initialement prise, et d’autre part qu’il convient désormais de laisser les procédures administratives concernant la mesure d’éloignement se dérouler, sans pouvoir en tirer la conséquence à ce stade de la procédure que l’éloignement est impossible."

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [U] [Z].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Avril 2026 à 16 h 53

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 23 avril 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 avril 2026, au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.

Le greffier,