TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 24 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02708 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 mars 2026 par le préfet de POLICE de [Localité 1] faisant obligation à M. [N] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [N] [M], notifiée à l’intéressé le 24 mars 2026 à 10h42 ;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 16h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [N] [M], né le 29 Novembre 1994 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le courriel du centre de rétention administrative n°3 reçu le 24 mai 2026 à 10h44 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention en date du 23 mai 2026

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

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PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE L’ESSONNE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [M];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à 14h00.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 24 mai 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE L’ESSONNE,

— CRA3, pour information

Le greffier,

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