Du 25 mars 2025

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03297 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z523

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

C/

[S] [U]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à :

— Maître Fabien DUCOS-ADER

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats

Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. – RCS de [Localité 8] N° 915 062 012

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputée contradictoire, et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2024 à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures délivrée à Monsieur [S] [U] à la requête de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 10 733,82 € selon décompte en date du 20 décembre 2023 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date de règlement effectif des sommes dues, d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343 –2 du code civil ainsi que la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [S] [U] a souscrit le 23 septembre 2021 auprès de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque Ford type ST-Line Ecoboost 125 CH immatriculé [Immatriculation 7] consenti moyennant le règlement de 60 échéances mensuelles d’un montant de 278,57 euros avec assurance après avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt et procédé à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Des difficultés sont apparues dès le mois de décembre 2022 après livraison du véhicule le 24 septembre 2021 alors que le défendeur avait rempli une fiche de renseignements faisant apparaître un salaire net d’environ 2000 € et ce en dépit de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en date du 18 septembre 2023 de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2023.

La société requérante a prononcé la déchéance du terme huit jours après l’envoi de cette mise en demeure restée infructueuse et un courrier recommandé a été adressé au défendeur le 4 janvier 2024 portant mise en demeure d’avoir à procéder au règlement du solde des sommes dues postérieurement à la déchéance du terme et aucun règlement n’ayant été effectué, elle a décidé d’agir par voie de judiciaire aux fins de solliciter sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit souscrit.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe à la date du 27 décembre 2022 de sorte que l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans légalement prévu.

À l’audience du 28 janvier 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a repris l’exposé de ses prétentions contenues dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [U] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [S] [U] a souscrit le 23 septembre 2021 un contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule auprès de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA ce contrat portant sur un véhicule de marque Ford type ST-Line Ecoboost 125 CH immatriculé [Immatriculation 7] consenti moyennant le règlement de 60 mensualités d’un montant de 278,57 € avec assurance et qu’à l’occasion de ce contrat, le défendeur a rempli une fiche de renseignements faisant apparaître un salaire net payé d’environ 2000 € .

Il est apparu par la suite que les échéances n’ont pas été réglés conformément au contrat et qu’un courrier recommandé portant mise en demeure lui a été adressé le 26 avril 2023 resté infructueux.

Monsieur [S] [U] s’est abstenu de régler la somme de 1232,99 € au titre de l’arriéré des échéances contractuelles selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2023 alors que les éléments des débats ont fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé a été constaté à la date du 27 décembre 2022 de sorte que l’assignation a été délivrée dans le délai de deux années légalement prévu.

Il s’ensuit au regard de l’ensemble de ces éléments, qu’il convient de faire droit à la demande de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA en condamnant Monsieur [S] [U] au paiement de la somme en principal de 10 733,82 € selon décompte arrêté à la date du 20 décembre 2023 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Il sera donc fait droit à l’ensemble des demandes de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA étant précisé que l’équité commande de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort.

Déclare les demandes de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA régulières, recevables et fondées.

Condamne Monsieur [S] [U] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme principale de 10 733,82 € selon décompte en date du 20 décembre 2023 augmentée des intérêts de retard au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Le condamne également au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection