TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[T] [X], [V] [W] épouse [S]

C/

[I], [M], [F] [S]

N° RG 24/00790 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKUE

Nac :20L

Minute : 26/

NOTIFICATION LE :

1 FE M^e Taftan SANJABI

1 FE M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE

1 CD

JUGEMENT DU 17 avril 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [T], [X], [V] [W] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Taftan SANJABI, avocat au barreau de MELUN

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [M], [F] [S]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 18 février 2026, Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 17 Avril 2026

Greffier : Charlélie VIENNE, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 6 octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales et Madame Carine DUBLINEAU, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [T], [X], [V] [W], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (77)

et Monsieur [I], [M], [F] [S], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (77)

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 22 décembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à verser à Madame [T] [W] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS ) ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [J], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] et [L], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l’entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [J], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] et [L], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8] en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

Hors vacances d’été et de Noël

* Chez la mère : du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes ;

* Chez le père : du vendredi des semaines paires à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes ;

Pendant les vacances de Noël et d’été

* Chez la mère : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires,

* Chez le père : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;

DIT que, le parent chez lequel les enfants résideront pour la période à venir, ira les chercher à la sortie des classes ou, à défaut, au domicile du parent dont la période d’accueil s’achève ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

MAINTIENT à la somme mensuelle de 350 euros par enfant, soit à la somme totale de 700 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [J], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] et [L], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8], avec indexation dans les termes de la décision du 21 juin 2024 ;

DIT n’y a voir lieu à l’intermédiation financière de la pension alimentaire due par le père à la mère ;

DIT que les parents assumeront chacun les charges quotidiennes liées à l’accueil de [J], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] et [L], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8] pendant leurs périodes d’hébergement et que les frais particuliers de scolarité seront pris en charge par moitié par les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ;

CONDAMNE Madame [T] [W] et Monsieur [I] [S] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES