Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 décembre 2025, n° 19/02105

TJ Marseille 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée dans le délai imparti, rendant l'opposant recevable en son recours.
Accepté
Fondement de la contrainte
Le tribunal a jugé que l'absence de comparution de l'opposant ne permettait pas de contester la régularité ou le bien-fondé de la contrainte, validant ainsi celle-ci.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a jugé que, conformément à la loi, le débiteur doit supporter les frais de signification de la contrainte en cas d'opposition non fondée.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance doivent être à la charge de l'opposant, en raison de son absence et de la validation de la contrainte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 16 déc. 2025, n° 19/02105
Numéro(s) :	19/02105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GERARDOT
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/04203 du 16 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 19/02105 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WDBS

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [18]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représenté par Maître Marine GERARDOT – SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [S] [C]

né le 25 Août 1979 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

MONTOYA Claudette

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier expédié le 8 février 2019, [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille d’une opposition à l’exécution d’une contrainte n° 93700000200385178900635901010212 émise le 21 janvier 2019 par le directeur de l'[Adresse 15], ci-dessous désignée l'[17], signifiée à personne le 28 janvier 2019, d’un montant de

9 406 euros, hors frais de signification.

Le 1er janvier 2020 le tribunal de grande instance est devenu tribunal judiciaire.

Après plusieurs renvois, lors d’une audience en date du 11 juin 2025 le cabinet [6] avait sollicité un nouveau renvoi afin de pouvoir se décharger de sa responsabilité. À l’issue de cette audience, le renvoi à l’audience du 16 octobre 2025 a été prononcé contradictoirement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2025.

Aux termes de ses conclusions datées du 16 mai 2024, régulièrement communiquées à l’ancien représentant du requérant, l’URSSAF [12], représentée par le cabinet [8] [M] [H] [1], demande au tribunal de :

— DECLARER RECEVABLE en la forme le recours effectué par l’assuré ;

— DIRE ET JUGER que la contrainte est fondée en son principe ;

— VALIDER la contrainte émise le 21 Janvier 2019 et signifiée le 28 Janvier 2019 pour un montant de 8087 euros à titre de principal, et 473 euros de majorations de retard, soit un total de 8 560 euros au titre des cotisations des mois de Mars 2015, Février 2018, Mars 2018, Avril 2018, Mai 2018, Juillet 2018, Août 2018, Septembre 2018 ;

— CONDAMNER l’assuré au paiement de la somme de 8 560 euros ;

— DIRE ET JUGER que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement ou paiement;

— CONDAMNER Monsieur [C] [X] aux frais de signification de la contrainte en application des dispositions de l’article R133-6 du Code de Sécurité Sociale ;

— CONDAMNER Monsieur [C] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

— RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’Article R133-3 du Code de Sécurité Sociale ;

— REJETER toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [C] [X].

L'[17] expose que le cotisant est affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 9 octobre 2010 en qualité d’artisan, gérant de la SARL [7]. Elle détaille le montant des cotisations réclamées.

Bien que régulièrement convoqué par renvoi contradictoire prononcé à l’issue de l’audience du 11 juin 2025, [S] [C] n’est pas comparant, ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures de l’URSSAF [12], précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition à la contrainte a été formée dans le délai précité. Ainsi, il y aura lieu de déclarer l’opposant recevable en son recours.

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui a saisi le tribunal pour voir statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

La procédure devant le pôle social est orale.

En l’espèce, [S] [C] bien que régulièrement convoqué n’est pas comparant, n’est plus représenté par son conseil et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Il y a lieu de constater qu’en l’absence de l’opposant ou de demande de dispense de comparution, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen de contestation.

En conséquence, il y aura lieu de valider la contrainte

n° 93700000200385178900635901010212 émise le 21 janvier 2019 par

le directeur de l'[Adresse 15] en son montant ramené à 8 560 euros, dont 473 euros de majorations de retard.

Sur les conséquences de la validation de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l’opposition non fondée.

Dans ces conditions, [S] [C] sera condamné aux frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, outre aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE [S] [C] recevable en son opposition à la contrainte n° 93700000200385178900635901010212 émise le 21 janvier 2019 par le directeur de l'[16] d’un montant initial de 9 406 euros, majorations de retard incluses ;

VALIDE ladite contrainte en son montant ramené à 8 560 euros, dont 473 euros de majorations de retard ;

CONDAMNE, en conséquence, [S] [C] à verser à l'[Adresse 15] la somme de 8 560 euros, dont 473 euros de majorations de retard ;

RAPPELLE que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement ou paiement ;

CONDAMNE [S] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

MET les dépens à la charge de [S] [C] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT