Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 10 mars 2026, n° 26/01296

TJ Meaux 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Libération de l'étranger
La cour a estimé que l'instance était devenue sans objet puisque la rétention administrative avait pris fin avant la comparution du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 10 mars 2026, n° 26/01296
Numéro(s) :	26/01296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 10 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01296 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7R

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de Yvelines faisant obligation à M. [R] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M. [R] [W], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2026 à 16h23 ;

Vu le recours de M. [R] [W] daté du 06 Mars 2026, reçu et enregistré le 09 mars 2026 à 12h08 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES de :

Monsieur [R] [W], né le 09 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [R] [W] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 Mars 2026 à 15h20.

— -

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 10 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DES YVELINES,

— CRA2, pour information

Le greffier,

— -