Tribunal Judiciaire de Meaux, Contentieux electoral, 13 mars 2026, n° 26/01049

TJ Meaux 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'inscription
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas satisfait aux conditions d'inscription, notamment en ne fournissant pas de demande datée et signée, et en ne justifiant pas de sa domiciliation dans la commune.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, cont. electoral, 13 mars 2026, n° 26/01049
Numéro(s) :	26/01049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

[XXXXXXXX01]

AFFAIRE :

N° RG 26/01049 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSW

N° de minute : 26/00006

ELECTEUR :

M. [Q] [R], [J]

Copie conforme délivrée

le :

à :

M. [Q] [R]

Commune de [Localité 2]

Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription

Nous, Noël LEUTHEREAU-MOREL, juge au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffière ;

Vu la requête présentée par M. [R] [J] [Q], né le 19 juin 1949, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] ;

Vu les dispositions des articles L. 11 et II du L. 20 du code électoral ;

Attendu qu’il est rappelé que la possibilité donnée à un électeur omis par erreur ou radié sans les formalités prévues aux dispositions du code électoral ne l’affranchit pas des conditions exigées par l’article L. 11 du code électoral ;

Qu’en l’espèce, M. [R] [J] [Q] ne justifie pas avoir satisfait aux démarches aux fins de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] avant la date prévue à cet effet puisque la demande produite n’est ni datée ni signée ; que par ailleurs, il ne justifie pas être domicilié sur la commune de [Localité 2] dès lors que les justificatifs qu’il produit, à savoir un avis d’échéance, date de moins de six mois ;

Qu’ainsi, il n’est pas démontré que la radiation des listes soit en lien avec une erreur matérielle imputable à la commune, et ce en dépit de l’attestation, non datée, établie par la commune de [Localité 2], évoquant une erreur matérielle, sans autre précision ;

Qu’en conséquence, il convient de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation :

DÉBOUTE M. [R] [Q] de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’intéressé, au maire de la commune précitée et au préfet de la Seine-et-Marne ;

La greffière Le juge

M^me Florine DEMILLY M. Noël LEUTHEREAU-MOREL