Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 24 juillet 2025, n° 24/06023

TJ Melun 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a déclaré la compétence du juge français pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a déclaré que la loi française est applicable au divorce des époux, en raison de leur situation de résidence.
Rejeté
Droit à l'attribution de biens
Le tribunal a rejeté la demande d'attribution de biens, estimant que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 24 juil. 2025, n° 24/06023
Numéro(s) :	24/06023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clarisse SCIALOM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 24/06023 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H24Y

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [A] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (44)

domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par M^e Clarisse SCIALOM, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de Melun n° 2024/001487 du 10 Avril 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (BRÉSIL)

dernière domiciliation connue : Hôpital [Z] – Service de psychiatrie – [Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Juin 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt-quatre juillet deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition M^e SCIALOM

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 24 octobre 2024,

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux,

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [Z], [A] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]

et Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (BRÉSIL)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 1] (44),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 mars 2023,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

REJETTE la demande d’attribution de biens formulée par Madame [Z] [I],

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Madame [Z] [I] au paiement des dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de MELUN, le 24 juillet 2025, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES