MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 05 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 24/02429 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SV2H / JAF Cab 1

AFFAIRE : [K] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Mars 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [M] [K]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 84

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003463 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006396 du 10/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

M. [R] [S], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (Algérie)

et de

Mme [M] [K], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 4] (Algérie),

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 2 avril 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

ATTRIBUE à Mme [M] [K] le droit au bail du logement sis [Adresse 5],

RENVOIE si nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l’autorité parentale sur les enfants [P] et [C] est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et se moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, sauf meilleur accord des parties :

— dans l’attente de trouver un logement : un droit de visite à la journée, un samedi sur deux de 11h à 20h,

— dès lors qu’il disposera d’un logement lui permettant d’accueillir les enfants :

o En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,

o La moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,

étant précisé que les enfants seront pris et ramenés par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne honorable, à leur résidence habituelle,

DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle,

DIT qu’au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère, et le jour de la fête des pères avec leur père,

CONDAMNE M. [R] [S] à payer à Mme [M] [K] la somme de 75 euros par mois et par enfant, soit 225 euros par mois au total, pour l’entretien et l’éducation des enfants [G], [P] et [C] , augmentée des majorations résultant de l’indexation telle que prévue dans l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 3 septembre 2024,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

INDEXE la contribution,

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, permis de conduire, achat d’ordinateur, frais de scolarité privée, frais liés au études supérieures), des frais extra-scolaires et des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle exposés pour les enfants , sous réserve de l’accord préalable des deux parents pour l’engagement de toute dépense exceptionnelle et CONDAMNE le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser la partie des frais avancés par l’autre,

REJETTE toute autre demande des parties,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

FAIT MASSE des dépens qui sont partagés par moitié entre les parties, et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE LE JUGE