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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 27 mai 2024, n° 23/08972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Mai 2024
N° RG 23/08972 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWQR
JUGEMENT DU :
27 Mai 2024
CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, GROUPAMA LOIRE BRETA GNE
C/
EARL YARDIN
minute 24/108
notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 27 Mai 2024 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire près le Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, GROUPAMA LOIRE BRETA GNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me OUAIRY-JALLAIS Marceline, avocate au barreau de RENNES,
d’une part,
ET :
DEFENDEUR :
EARL YARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée,
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 28 Novembre 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’étant pas présente à l’audience ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/8972 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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