Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 26 janvier 2026, n° 23/00222

TJ Melun 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir le bien-être des enfants
La cour a jugé qu'il était nécessaire de fixer une pension alimentaire pour les enfants, en précisant les modalités de son versement et de sa réévaluation annuelle.
Accepté
Adaptation de la pension alimentaire aux variations économiques
La cour a convenu que la pension alimentaire doit être révisée annuellement selon les variations de l'indice des prix à la consommation, afin de garantir que le montant reste adéquat par rapport aux besoins des enfants.
Accepté
Obligation de justifier la situation de l'enfant à charge
La cour a statué qu'il est impératif que le créancier de la pension alimentaire justifie la situation de l'enfant majeur chaque année pour continuer à bénéficier de la pension.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'indemnisation
La cour a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas fondée et a donc débouté la défenderesse de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 26 janv. 2026, n° 23/00222
Numéro(s) :	23/00222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Alix LE CLERC DE BUSSYNathalie LE CAM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 23/00222 – N° Portalis DB2Z-W-B7H-HDUR

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [Z], [R] [S]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (75)

domicilié : [Adresse 1]

Représenté par M^e Nathalie LE CAM, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDERESSE :

Madame [A], [O] [E] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (PORTUGAL)

domiciliée : [Adresse 2]

Représentée par M^e Marie-alix LE CLERC DE BUSSY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Octobre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt-six janvier deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition pour chaque avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

DÉBOUTE Madame [A] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 26 janvier 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES