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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 10 déc. 2024, n° 22/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale – Contentieux
Juge de la mise en état
Références dossier : N° RG 22/00426 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPA6
N° de minute : 24/405
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Demandeurs :
S.A.S. MARTREUIL ET FILS, dont le siège social est sis 52, la Pommeraie – 57420 COIN LES CUVRY
représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403
Défendeurs :
S.A.S. SCHMITT ET FILS, dont le siège social est sis 32 RUE DE LORRY – 57050 PLAPPEVILLE
représentée par Me Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401
****
Nous, Céline BAZELAIRE Juge de la Mise en Etat, assisté de Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffier,
Vu le désistement d’instance de la S.A.S. MARTREUIL ET FILS, présenté par l’intermédiaire de son conseil Me Antoine PAVEAU.
Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline BAZELAIRE Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens sauf convention contraire des parties
Fait à Metz, le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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