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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 10 déc. 2024, n° 24/00564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 24/00564 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7JQ / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
DEMANDEUR
M. [G] [O]
représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405
DÉFENDEURS
M. [X] [W], dernière adresse connue
non comparant, non représenté
Association FOOTBALL CLUB [Localité 3] [Localité 2]
non comparante, non représentée
Association de droit local FOOTBALL CLUB DE [Localité 1]
représentée par Me Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [F] [V] par RPVA le 23 octobre 2024, comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 10 décembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 27 novembre 2024, comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître [F] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 10 Décembre 2024
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
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