TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

N° RG 25/04688 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LUQK

Jugement du 30 Avril 2026

[Q] [X]

C/

[E] [A]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre [L]

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Avril 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 12 Février 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [Q] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par maitre Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [E] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

M. [Q] [X] a donné à bail à M. [E] [A] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat du 14 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 870€ et 20€ de charges.

M. [E] [A] a quitté le logement le 28 février 2025, un état des lieux de sortie a été réalisé le même jour. Après le départ de la locataire, une dette de loyer a subsité.

Par assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile le 27 mai 2025, M. [Q] [X] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir:

— condamner M. [E] [A] à lui payer la somme de 6 230€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au jour de la résiliation du bail,

— condamner M. [E] [A] à lui verser une indemnité de 2 123,94€ en indemnisation des conséquences liées à l’absence de règlement des loyers sur ses obligations vis-à-vis de l’établissement bancaire,

— juger que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation,

— condamner M. [E] [A] à lui payer une indemnité de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner M. [E] [A] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement en date du 19 décembre 2024,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 12 février 2026.

A cette date, M. [Q] [X] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, M. [E] [A] ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant de l’arriéré locatif :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

M. [Q] [X] produit un décompte démontrant que M. [E] [A] restait devoir la somme de 6 230€ à la date du 28 février 2025, correspondant à 7 loyers et charges impayés à la date de son départ du logement.

Défaillant dans le cadre de la présente procédure, M. [E] [A] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [E] [A] à payer à M. [Q] [X] la somme de 6 230€.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier subi:

En vertu de l’article 1 231-6 du Code Civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, M. [Q] [X] fait valoir qu’il n’a pu poursuivre le remboursement de son prêt immobilier en raison des impayés de loyers. Il précise avoir dû renégocier son prêt et suspendre le remboursement de ses échéances durant 6 mois. Il justifie d’intérêts compensatoires d’un montant total de 2 123,94€ générés par cette suspension des remboursements.

L’absence de paiement des loyers par M. [E] [A] durant 7 mois a conduit M. [Q] [X] a suspendre le remboursement de son prêt immobilier, faute pour lui de disposer du montant du loyer correspondant au montant de sa mensualité de remboursement. M. [Q] [X] a donc subi un préjudice du fait de l’inexécution par le locataire de son obligation. Il convient de l’indemniser à hauteur de 2 123,94€ sur le fondement de l’article 1 231-6 du Code Civil.

Sur les demandes accessoires:

M. [E] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir le demandeur, M. [E] [A] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [E] [A] à verser à M. [Q] [X] la somme de 6 230€ (décompte arrêté au 28 février 2025) avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1],

CONDAMNE M. [E] [A] à verser à M. [Q] [X] la somme de 2 123,94€ en indemnisation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

CONDAMNE M. [E] [A] à verser à M. [Q] [X] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M. [E] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commande de payer en date du 19 décembre 2024,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE