Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 23/01450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA MOSELLE |
|---|
Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01450 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 3]
[Adresse 6]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [O] [L]
née le 07 Avril 1960 à
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
CAF DE LA MOSELLE
Service Recours
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)
à
CAF DE LA MOSELLE
Madame [O] [L]
le
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête déposée au greffe le 8 novembre 2023, Madame [O] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la demande de la CAF de la Moselle pour un trop perçu d’allocation AH pour un montant de 6026,67€.
Par courriel du 28 juin 2024, Madame [L] a indiqué se désister de son recours.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l’audience du 27 septembre 2024, lors de laquelle Madame [L] était absente, non représentée et non excusée.
La CAF de Moselle, dûment représentée, a indiqué accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la demanderesse
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, Madame [O] [L] a indiqué se désister du présent recours.
La caisse d’allocations familiales de la Moselle a indiqué accepter le désistement.
En conséquence, le désistement est parfait.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront mis à la charge de Madame [L].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort :
CONSTATE le désistement de Madame [O] [L] ;
MET à la charge de Madame [O] [L] les frais de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
La GREFFIERE, A PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Expert ·
- Vente ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Médiateur ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Propriété ·
- Élagage ·
- Branche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Limites ·
- Référé
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Continuité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Surseoir ·
- Jonction ·
- Ordonnance du juge ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication des pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Assurance contrat ·
- Accord ·
- Pièces ·
- Dépens ·
- Veuve
- Laser ·
- Technologie ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Rôle
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Père ·
- Mère ·
- Partie ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Date ·
- État
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Risque professionnel ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.