Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 15 mai 2025, n° 25/00606

TJ Versailles 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance et a noté que la défenderesse n'ayant pas présenté de défense, son acceptation n'était pas nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant IF THREE LOG 1 à S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE, la société demanderesse a décidé de se désister de l'instance. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement de la société IF THREE LOG 1, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. En conséquence, les frais de l'instance ont été laissés à la charge de la société demanderesse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 15 mai 2025, n° 25/00606
Numéro(s) :	25/00606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUYER
Parties :	S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

15 Mai 2025

N° RG 25/00606 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4VU

AFFAIRE : IF THREE LOG 1 C/ S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE

DEMANDERESSE

IF THREE LOG 1, société civile, au capital de 971 150,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 824 081 160, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE, au capital de 43 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 422 770 370, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4] prise en la personne en exercice, élisant domicile dans les locaux loués [Adresse 2] à [Localité 4]

défaillante

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 27 Mars 2025;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE ;

Par conclusions envoyées par RPVA en date du 14 mai 2025, Maître Nicolas BOUYER, avocat de la société IF THREE LOG 1, déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE ;

La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance la société S.C. IF THREE LOG 1 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés,

CONSTATONS le desistement d’instance de la société S.C. IF THREE LOG 1 ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00606 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4VU ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de S.C. IF THREE LOG 1 ;

Prononcé le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Virginie BRUN Eric MADRE