Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 19 mai 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AVIS IMPORTANT
Vous êtes avisés que faute de comparaître en personne, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Art. 762 du CPC : les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :
— un avocat ;
— leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
— leurs parents ou alliés en ligne directe ;
— leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus ;
— les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit présenter à l’audience un POUVOIR ÉCRIT (procuration écrite sur papier et signée).
Art. 817 du CPC : la procédure est orale. Les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience.
Tous documents et conclusions qui seront produits ultérieurement au tribunal devront être transmis à votre adversaire par vos soins.
Si une partie est une société, un Kbis devra être fourni.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre – service civil
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références à rappeler :
N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-[Localité 6]
DEMANDEUR(S) :
M. [B] [M] [R]
Rep/assistant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Mme [X] [G] [S] [C] épouse [R]
Rep/assistant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR(S) :
Mme [H] [W]
AVIS DE RENVOI EN RÉFÉRÉ
Avis par lettre simple aux parties qui n’ont pas été verbalement avisées de la date de l’audience à laquelle leur affaire a été renvoyée
(article 830 du code de procédure civile)
DESTINATAIRE
Le greffier a l’honneur de vous aviser que dans l’affaire citée en référence, un renvoi à l’audience de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz du :
Lundi 19 mai 2025 à 09 H 05
Salle 252 – Greffe 4eme chambre et CIVI (bâtiment – )
[Adresse 2]
[Localité 3]
a été ordonné par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz saisi en référé, cette affaire n’étant pas en état d’être jugée à l’audience à laquelle elle avait été appelée.
Fait au tribunal judiciaire de Metz, le 26 mai 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Lettre simple ·
- Santé publique ·
- Télécopie ·
- Consentement
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Conditions de vente ·
- Vente amiable ·
- Notaire ·
- Exécution ·
- Prêt
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Précaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Décès ·
- Partie ·
- Licitation ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente amiable ·
- Veuve
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Charges ·
- Copie ·
- Personnes ·
- Trouble
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Famille ·
- Tunisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Établissement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Chèque ·
- Principal ·
- Copie ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Juge ·
- Provision
- Maître d'oeuvre ·
- Maître d'ouvrage ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Lot ·
- Malfaçon ·
- Intempérie ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.