Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/05394 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT DE DIVORCE

Article 237 du Code civil

20L

N° RG 25/05394 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LDT

N° minute : 25/

du 08 DECEMBRE 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[Z]

[12]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Sabrina BEUVAIN

le

Notification LRAR

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [M]

Copie exécutoire à

Madame [Z]

Le

Extrait [11] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [J], [D] [M]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16]

domicilié au CCAS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Présent

représenté par M^e Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2024-012416 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Madame [I] [Z]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 8]

défaillante

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [Z] [I]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] (TUNISIE)

et de :

Monsieur [M] [J], [D]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (77)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (TUNISIE), sans contrat de mariage préalable, mariage transcrit le 19 juin 2001par le consul général de France à [Localité 17].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce, soit le 19 février 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame [Z] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’accord

— à la journée tant que Monsieur [M] n’a pas d’hébergerment

— puis quand le père disposera d’un logement personnel, un weekend sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 19h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires et inversement les années impaires), à charge pour lui d’assumer les frais de trajet.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V] [M], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 10] et [R] [M], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 14] que le père devra verser à la mère à la somme de CINQUANTE EUROS (50€) par mois et par enfant, soit CENT EUROS (100€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

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Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire,, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES