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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 17 juin 2025, n° 25/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHJO
Minute n° JCP 432/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 17 JUIN 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. BOURSORAMA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire: A201
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 10 mars 2025.
Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHJO ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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