Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00040

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé publiquement, ce qui est conforme aux règles d'adjudication.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 3 juillet 2025, un jugement d'adjudication à la demande de la Banque Internationale à Luxembourg, créancière poursuivante, contre la société Gramont SAS, débiteur saisi. La question juridique posée concernait la validité de l'adjudication d'un ensemble immobilier, après vérification des formalités de publicité et du respect des délais réglementaires. Le tribunal a décidé d'adjuger le bien immobilier, au prix de 629 000 euros, à la SAS Terra Link, en précisant que l'adjudication est faite en vue d'une revente dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 1115 du Code général des impôts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKAStéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	Société anonyme de droit luxembourgeois, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG c/ Société GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 03 Juillet 2025

N° RG 25/00040 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AS3

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social

[Adresse 6]

LUXEMBOURG

représentée par M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673

DÉBITEUR SAISI

Société GRAMONT SAS

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 443 133 111 et dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Didier BRUERE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 03 avril 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES ÉCHOS des 23 et 24 mai 2025, LE PARISIEN du 20 mai 2025, ainsi que l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR le 16 mai 2025 ;

A la requête du poursuivant, la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 141 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5], les lots n°111, n°[Cadastre 3], cadastré section AL, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 00ha 19a 93ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 940 774 482, représentée par son président, Monsieur [P] [V], domicilié ès qualité audit siège social.

Représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de SIX CENT VINGT-NEUF MILLE EUROS (629 000 €)

La greffière Le juge